CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II : Ressources
Chapitre 1 : Contributions générales
Section 7 : Délais et remises
IdentifiantLEGIARTI000050847858
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 55 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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