CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre II : Ressources
Chapitre 2 : Contributions particulières
Section 2 : Recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000050847879
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 57 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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