RattachementTitre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Annexes
Annexe 2
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000050847924
Texte parentLEGITEXT000050799729
Référencearticle 60 de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par le Conseil National de la Comptabilité.
2. L'exercice comptable annuel s'étend du 1 er janvier au 31 décembre.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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