1. L'article 9 bis n'est pas applicable.
Trois textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Chapitre 2 : Marins pêcheurs »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000050836430 — section « Chapitre 3 : Période d'indemnisation » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« Réservé. » - LEGIARTI000050841321 — section « Chapitre 3 : Durée d'indemnisation » — en vigueur depuis le 1er janvier 2025
« § 1er - Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours… »
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.