Rattachement1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
Annexes
Annexe 2
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES
Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs
1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000050839691
Texte parentLEGITEXT000050799729
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Peuvent également s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger qui embarquent à bord de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, des gens de mer ressortissants de ces Etats.
2. Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et gens de mer mentionnés ci-dessus, dans les conditions suivantes :
3. - Pour l'application du règlement général d'assurance chômage et de la présente rubrique, le contrat d'engagement maritime défini par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail a pour sens le contrat de travail ;
4. - Les articles 3, 4, 9, 21, 23, 26 et 28 du chapitre 1 de l’annexe II au règlement général d'assurance chômage sont étendus ;
5. - Sous réserve des dispositions prévues à la présente annexe.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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