RattachementAccord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Annexes
Annexe 3
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Accords d’application
Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000050867408
Texte parentLEGITEXT000050799729
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
2. Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte sans réduction.
3. Fait à Paris, le 15 novembre 2024
4. En quatre exemplaires originaux
5. Signataires :
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CPME
Pour la CFTC
Pour l'U2P
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