RattachementAccord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Annexes
Annexe 3
CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE
RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Accords d’application
Accord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000050867420
Texte parentLEGITEXT000050799729
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 19 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de l'article 15 est affecté d'un coefficient réducteur.
2. Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période.
3. Fait à Paris, le 15 novembre 2024
4. En quatre exemplaires originaux
5. Signataires :
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CPME
Pour la CFTC
Pour l'U2P
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