1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
LOI n°2024-1188 du 20 décembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.
TexteLOI n°2024-1188 du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050807298
Texte parentLEGITEXT000050807296
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