1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.
LOI n°2024-1188 du 20 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.
TexteLOI n°2024-1188 du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050807300
Texte parentLEGITEXT000050807296
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