Arrêté du 17 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.

TexteArrêté du 17 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050807438
Texte parentLEGITEXT000050807432
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2024 (version du 22 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025 à l'exception de l'article 6 du contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050807438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.