Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers

Publics concernés : exploitants agricoles ainsi que tout autre bénéficiaire du remboursement du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Objet : fixer au 1er juin 2025 le lancement de la campagne annuelle de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un tarif réduit d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers est prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS. Jusqu'au 30 juin 2024, il s'appliquait sous la forme d'un remboursement partiel d'accise, versé l'année suivant celle d'acquisition des produits, égal à la différence entre le tarif réduit appliqué au gazole non routier et le tarif réduit applicable aux travaux agricoles et forestiers. A compter du 1er juillet 2024, les décrets n° 2024-599 et n° 2024-605 du 26 juin 2024 prévoient l'application du tarif réduit agricole dès la livraison des quantités de gazole concernées. Ainsi, en 2025, les personnes ayant utilisé des gazoles pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers peuvent solliciter un remboursement d'accise pour leurs consommations réalisées au premier semestre 2024 et, dans les rares situations où elles n'auraient pas pu bénéficier de l'application directe du tarif de 3,86 €/MWh, pour leurs consommations réalisées au second semestre 2024. Dans ce contexte, l'article 37-12 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne prévoit qu'un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles ces remboursements sont sollicités auprès de la direction générale des finances publiques. En conséquence, le présent arrêté fixe la date de début de la campagne de remboursement pour l'accise devenue exigible avant le 31 décembre 2024 au 1er juin 2025. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 37-12,