Arrêté du 21 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.

TexteArrêté du 21 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050807504

Texte parentLEGITEXT000050807494

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2024 (version du 23 décembre 2024)Légifrance →

1. Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.

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