Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1192 du 20 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050807591
Texte parentLEGITEXT000050807585
Référencearticle 2 du décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé, la date : « 2024 » est remplacée par la date : « 2029 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 Divisions : Art. 6 bis
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