1. Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.
Décret n°2024-1198 du 21 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1198 du 21 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050809389
Texte parentLEGITEXT000050809375
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