Arrêté du 18 décembre 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.

TexteArrêté du 18 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050810033
Texte parentLEGITEXT000050810017
Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 décembre 2024 (version du 22 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

2. Les dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.

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