Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050810673
Texte parentLEGITEXT000050810660
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 bis de l'arrêté du 26 juin 2024susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les termes : « jusqu'au 31 janvier 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 juin 2024 Divisions : Art. 2 bis
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