Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ; 2° Le tableau figurant au 1° est remplacé par le tableau suivant : «
2. Forme de la société
3. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
4. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
5. Société anonyme (SA)
6. 395 euros
7. 462 euros
8. Société par actions simplifiée (SAS)
9. 197 euros
10. 231 euros
11. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
12. 141 euros
13. 165 euros
14. Société en nom collectif (SNC)
15. 218 euros
16. 257 euros
17. Société à responsabilité limitée (SARL)
18. 147 euros
19. 171 euros
20. Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)
21. 123 euros
22. 146 euros
23. Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)
24. 220 euros
25. 260 euros
26. Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)
27. 189 euros
28. 221 euros
29. » ; 3° Le tableau figurant au 2° est remplacé par le tableau suivant : «
30. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
31. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
32. 152 euros
33. 179 euros
34. » ; 4° Le tableau figurant au 3° est remplacé par le tableau suivant : «
35. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
36. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
37. 110 euros
38. 128 euros
39. » ; 5° Le tableau figurant au 4° est remplacé par le tableau suivant : «
40. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
41. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
42. 65 euros
43. 77 euros
44. » ; 6° Le tableau figurant au 5° est remplacé par le tableau suivant : «
45. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
46. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
47. 36 euros
48. 42 euros
49. » ; 7° Le tableau figurant au 6° est remplacé par le tableau suivant : «
50. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
51. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
52. 57 euros
53. 57 euros
54. » ; 8° Les 7° à 10° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 7° Le tarif :
55. «-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la modification de la durée des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
56. « est établi comme suit :
57. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
58. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
59. 108 euros
60. 125 euros
61. « 8° Le tarif :
62. «-des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; «-des annonces légales relatives à la modification du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
63. « est établi comme suit :
64. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
65. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
66. 135 euros
67. 156 euros
68. « 9° Le tarif :
69. «-des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ; «-des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ; «-des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé,
70. « est établi comme suit :
71. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
72. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
73. 197 euros
74. 227 euros
75. « 10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l'article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :
76. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI
77. Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l'annexe VII
78. 82 euros
79. 92 euros
80. « 11° Les annonces relatives à plus d'une des modifications listées aux 7° à 10° du présent article font l'objet d'une tarification au caractère. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 novembre 2021 : art. 3