Arrêté du 16 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.

TexteArrêté du 16 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050810804

Texte parentLEGITEXT000050810789

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (version du 23 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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