Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050823885

Texte parentLEGITEXT000050823869

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

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