1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.
Décret n°2024-1206 du 23 décembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1206 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050823920
Texte parentLEGITEXT000050823904
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