Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1201 du 23 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050824051

Texte parentLEGITEXT000050824028

Référencearticle 4 du décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2024.

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LEGIARTI000050824063 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 25 décembre 2024
« Toutes les autres stipulations de la convention de concession non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur. »

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