Référencearticle 3 du décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →
1. Il est ajouté un article 6 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes :
2. « Art. 6 bis. - Plan d'investissement pour 2025
3. « Le plan d'investissement approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025, incluant également les opérations de gros entretien et renouvellement, figure en annexe 2 au présent avenant. Les opérations additionnelles y figurant seront soumises, préalablement à leur engagement, à une approbation de l'autorité concédante. Le plan d'investissement peut être ajusté d'un commun accord entre les Parties. »
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