1. Les frais d'impression du présent avenant et du décret en Conseil d'Etat l'approuvant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1201 du 23 décembre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050824064
Texte parentLEGITEXT000050824028
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