Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, la référence : « 7° bis » est remplacée par la référence : « 7° quater ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R562-1
Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1205 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824143
Texte parentLEGITEXT000050824117
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