Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 561-3-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
3. 2° Au II :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
5. b) Au 1°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 » ;
6. c) Au 2°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D561-3-1