Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1205 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824129
Texte parentLEGITEXT000050824117
Référencearticle 4 du décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° du II de l'article R. 561-10, les mots : « ou d'une souscription auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article » sont supprimés.