Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1205 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824133
Texte parentLEGITEXT000050824117
Référencearticle 6 du décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du 1° de l'article R. 561-16-1, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».