Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-1205 du 23 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050824135

Texte parentLEGITEXT000050824117

Référencearticle 7 du décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 5° de l'article R. 561-20-5, les mots : « et 6° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « à 6° bis, 7° bis et 7° quater ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-20-5

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