Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-21 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
2. a) Les mots : « du II » sont supprimés ; b) Les mots : « et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater » ; c) Le mot : « spécifiques » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;
3. 2° A la première phrase du 5°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou le prestataire de services sur crypto-actifs » ; 3° Il est complété par les deux alinéas suivants : « 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l'exécution de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation d'affaires, si l'entité cliente est agréée ou enregistrée ; « 7° Lorsqu'ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R561-21