Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000050824411
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 10 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande l'autorité territoriale peut : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 13
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