Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000050824417
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 13 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 20
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