Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000050824429
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 19 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au III, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.