Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050824435
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 2 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « jusqu'au 6 août 2024 » sont remplacés par les mots : « pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée » et les mots : « de la loi du 6 août 2019 susvisée » sont remplacés par les mots : « de la même loi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 1
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