1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000050824431
Texte parentLEGITEXT000050824394
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