Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000050824437
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 3 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dont le contrat d'apprentissage s'achève au cours de l'année civile correspondante » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ne peuvent être titularisés dans un corps d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce corps d'accueil pour l'accès par la voie du concours externe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 2
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