Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au plus tard un mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard quinze jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 7
Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000050824443
Texte parentLEGITEXT000050824394
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