Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000050824445
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 7 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 131-8 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 10
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