Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000050824409
Texte parentLEGITEXT000050824394
Référencearticle 9 du décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La personne candidate en adresse la demande, quatre mois au moins avant le terme du contrat d'apprentissage, à l'autorité territoriale. Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : art. 12
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