Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques

Publics concernés : la société Action Logement Services. Objet : préciser les modalités et conditions d'application à Action Logement Services des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques et notamment les exemptions sur les expositions encourues par Action Logement Services sur certains organismes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté du 23 juillet 2018 est modifié suite à la publication du décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, pris en application du II de l'article 182 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. L'arrêté prévoit d'une part que, comme les comptes d'Action Logement Services, le suivi de certaines exigences prudentielles s'appliquant à cette société s'effectue à l'échelle de l'établissement, et d'autre part que les expositions encourues par cet établissement sur les organismes de logement social et sur l'Association Foncière Logement ne sont pas soumises à la limite de 25 % s'appliquant pour les « grands risques ». Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifié concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41 et L. 611-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants ;

Vu le décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifié relatif au régime prudentiel des sociétés de financement ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,