Arrêté du 23 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050826623
Texte parentLEGITEXT000050826617
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →

1. Les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation.

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