1. Définitions des termes.
2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
3. Application : application SUMARiS accessible sur téléphone portable ou site internet permettant la saisie des données à collecter dans le cadre du protocole scientifique.
4. Caméra embarquée : caméra(s) installée(s) sur un navire de pêche utilisée(s) comme système d'observation électronique à distance permettant l'acquisition de données sur les captures par un engin de pêche.
5. Dispositif technique de réduction des captures accidentelles : tout dispositif installé sur un navire de pêche ou directement sur l'engin de pêche permettant d'éviter par ses propriétés les captures accidentelles d'une ou d'espèces de mammifères marins.
6. Equipement : dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles et/ou des caméras embarquées installés sur un navire ou les engins de pêche du navire.
7. Expérimentation : mesures prises pour contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne ou pour améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles de petits cétacés.
8. Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d.
9. Opérations de pêche : toutes les activités liées à la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin ou des filets.
10. Installation fonctionnelle d'un équipement : installation d'un équipement permettant son bon fonctionnement (niveau de batterie suffisant, objectif de caméra non obstrué, installation selon les prescriptions techniques, émission du signal, etc.).
11. Période à risque : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d'échouages observés. Cette période s'étend du 1er décembre au 30 avril de chaque année.
12. Protocole scientifique : description précise des conditions et du déroulement de l'expérimentation à suivre par le capitaine et les marins du navire afin d'assurer les conditions nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de dispositifs techniques visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Ce protocole décrit les conditions d'utilisation, d'entretien et de maintenance ainsi que les données à collecter.
13. Petits cétacés : définissent les espèces suivantes : les marsouins communs (Phocoena phocoena), les dauphins communs (Delphinus delphis) et les grands dauphins (Tursiops truncatus).