Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050826776
Texte parentLEGITEXT000050826765
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →

1. Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.

2. 4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :

3. Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.

4. 4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :

5. La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le filet selon le protocole mis à disposition de l'armateur et les préconisations techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050826776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.