Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2024.

TexteArrêté du 13 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050832165
Texte parentLEGITEXT000050832105
Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 27 décembre 2024)Légifrance →

1. Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

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