Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050832688
Texte parentLEGITEXT000050832674
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du point 2.3.7.3 de l'annexe I à l'arrêté du 29 juillet 2010 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 62305-1 à 4, dans leur version vigueur au moment de leur réalisation, est présumé satisfaire à cette exigence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juillet 2010 Divisions : Art. Annexe I
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