Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050833415

Texte parentLEGITEXT000050833397

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 27 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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