Arrêté du 20 décembre 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2024.

TexteArrêté du 20 décembre 2024

Rattachement

Section 4 : Grossesse

Chapitre II : Les normes médicales de maintien en service
Section 4 : Grossesse

IdentifiantLEGIARTI000050834051

Texte parentLEGITEXT000050833967

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 27 décembre 2024)Légifrance →

1. Un état de grossesse entraîne des restrictions temporaires d'aptitude conformément à l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé.

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