RattachementSection 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
IdentifiantLEGIARTI000050834057
Texte parentLEGITEXT000050833967
Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 27 décembre 2024)Légifrance →
1. En cas d'affection médicale en cours de contrat ou de carrière, le médecin des armées peut déterminer des inaptitudes ou des restrictions d'emploi, en se fondant sur les normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté. Celles-ci peuvent être temporaires ou définitives.
2. Les militaires peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
3. Néanmoins, la décision d'emploi d'un marin, quelles que soient les inaptitudes ou les restrictions d'emploi prononcées par le médecin des armées, relève du commandement en lien avec son autorité organique.
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