1. Les militaires de la marine nationale faisant l'objet d'une inaptitude temporaire au service à la mer supérieure à 3 mois, prononcée par un médecin des armées, font l'objet d'une étude spécifique de leur dossier par l'instance prévue par l'article 20 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2024 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2024.
TexteArrêté du 20 décembre 2024
Rattachement
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
- Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
- Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
IdentifiantLEGIARTI000050834059
Texte parentLEGITEXT000050833967
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