RattachementSection 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Section 2 : Militaires en cours de contrat ou de carrière
IdentifiantLEGIARTI000050834065
Texte parentLEGITEXT000050833967
Référencearticle 22 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (version du 27 décembre 2024)Légifrance →
1. Les militaires de la marine nationale ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien au service dans la marine nationale au titre de leur spécialité ou de leur certificat et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
2. Dans l'attente du passage devant la commission de réforme le marin peut être employé dans les formations à terre selon les restrictions d'emploi fixées par le médecin des armées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.