Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 décembre 2024 (version du 28 décembre 2024)Légifrance →
1. I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
2. 1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel relevant de leur périmètre ;
3. 2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre.
4. II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye.
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